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Location touristique en Espagne : règles, conditions et démarches

Location touristique en Espagne : règles, conditions et démarches

20 novembre 2026
Photo : Chedko / Shutterstock.com

En bref : l’Espagne ne dispose pas d’une licence touristique unique. Les règles varient selon la communauté autonome et la commune. Avant d’enregistrer un logement, vérifiez qu’il répond aux exigences, que les règles locales autorisent cette activité et que la copropriété ne s’y oppose pas. La Communauté valencienne applique ses propres règles et délais.

À première vue, rien de plus simple : « Je voudrais acheter un appartement au bord de la mer pour le louer aux touristes. De quelle licence ai-je besoin ? » Pourtant, presque chaque mot de cette question mérite d’être précisé. Et la « licence », au sens habituel du terme, n’existe souvent même pas.

Reprenons calmement les règles, étape par étape. Elles ont tellement évolué au cours des dix-huit derniers mois que de nombreux articles publiés sur le sujet ne sont plus à jour.

Ce que recouvre réellement la « licence touristique »

Il n’existe pas de document unique

Les hébergements touristiques en Espagne ne sont pas réglementés depuis Madrid, mais par les gouvernements régionaux. Chaque communauté autonome adopte ses propres règles, tient son registre et fixe ses conditions. En Espagne, on parle d’enregistrement d’un vivienda de uso turístico, ou VUT. Les personnes étrangères, elles, cherchent souvent une « licence ». Dans certaines régions, il s’agit bien d’une autorisation délivrée après vérification. Dans d’autres, comme la Communauté valencienne, une déclaration sur l’honneur suffit : il n’y a pas de décision d’approbation à attendre.

Trois niveaux de règles qui s’appliquent en même temps

Le premier niveau est national : il comprend la loi sur la copropriété, l’enregistrement des voyageurs et les impôts. Le deuxième est régional : il définit ce qui constitue un hébergement touristique, les caractéristiques qu’il doit présenter et la procédure d’enregistrement. Le troisième est municipal : il détermine si ce type de location est autorisé dans l’immeuble, la rue ou le quartier concerné.

Une autorisation obtenue à un niveau ne garantit rien aux deux autres. Le scénario est classique : le propriétaire obtient un numéro régional et se réjouit, puis la mairie l’informe que son quartier n’accepte plus de nouveaux logements de ce type.

À partir de quand s’agit-il d’une location touristique ?

Dans la Communauté valencienne, depuis la réforme de 2024, un logement est considéré comme touristique lorsqu’il est loué contre rémunération, de façon régulière, entièrement équipé et prêt à être occupé, par l’intermédiaire de canaux touristiques et pour de courtes périodes allant jusqu’à dix jours. Au-delà, il relève juridiquement de la location saisonnière prévue à l’article 3 de la loi sur les baux urbains (LAU) et n’a pas besoin d’être enregistré comme logement touristique.

Il ne faut toutefois pas y voir une échappatoire. C’est l’usage réel du logement qui compte, pas seulement la durée inscrite au contrat. Rebaptiser une location à la nuitée « location saisonnière » ne suffira probablement pas à convaincre les autorités en cas de contrôle.

Vous envisagez d’acheter un bien pour le louer ? Vérifiez d’abord qu’il correspond à votre projet et que les règles locales le permettent.

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Ce qui a changé en 2025 et 2026

Le numéro national unique : instauré, puis annulé

À partir du 1er juillet 2025, un numéro national unique, le NRUA, devait être obligatoire pour publier des annonces sur Airbnb et Booking. Il devait être délivré par le registre foncier conformément au décret royal 1312/2024. Les propriétaires ont dû faire face à de longs délais, à des refus dus à des divergences cadastrales et à des échanges qui s’éternisaient avec les services du registre.

Le 19 mai 2026, le Tribunal suprême a rendu l’arrêt 620/2026 et annulé la procédure de création du registre unique. L’État n’avait pas compétence pour instaurer son propre registre en parallèle des registres régionaux. La Communauté valencienne faisait notamment partie des entités qui avaient contesté le décret. L’arrêt a été publié au Journal officiel espagnol (BOE) le 8 juin 2026.

En pratique, le Tribunal suprême a annulé la procédure de délivrance du numéro national NRUA par le registre foncier, prévue par le décret royal 1312/2024. Cela ne supprime pas l’obligation d’enregistrement régional des hébergements touristiques. Le règlement européen 2024/1028, applicable depuis le 20 mai 2026, prévoit que le numéro d’enregistrement figure dans les annonces en ligne lorsque le logement est soumis à une procédure d’enregistrement. Dans la Communauté valencienne, l’enregistrement en tant que VUT reste obligatoire et les annonces doivent mentionner le numéro attribué par le registre régional. Ne confondez donc pas le NRUA avec le numéro régional d’hébergement touristique : vérifiez les règles applicables au logement concerné et à la plateforme avant de publier une annonce.

Si quelqu’un vous propose de « faire obtenir le NRUA » moyennant des frais, demandez-lui précisément de quel numéro et de quelle procédure il s’agit : l’ancienne procédure nationale a été annulée.

La copropriété a désormais son mot à dire

Depuis avril 2025, la réforme de la loi sur la copropriété exige que les trois cinquièmes des copropriétaires approuvent le début d’une activité de location touristique dans l’immeuble. Le calcul doit tenir compte à la fois du nombre de voix et des quotes-parts de copropriété. Auparavant, il suffisait que le règlement de copropriété ne l’interdise pas. La copropriété peut également appliquer à ces logements une majoration des charges allant jusqu’à 20 %.

Pour les acheteurs, la conséquence est simple : consultez les procès-verbaux des assemblées générales avant de signer. C’est d’autant plus important si la copropriété est active et échange beaucoup. Après l’achat, il sera trop tard — et la déception risque d’être d’autant plus grande.

Pour en savoir plus sur la location d’un bien immobilier en Espagne, consultez notre rubrique consacrée à l’immobilier.

Les démarches, du logement au premier voyageur

Commencez par vérifier le logement

La procédure ne commence pas par le formulaire, mais par la vérification du logement. Il faut disposer de sa référence cadastrale (referencia catastral), d’un document attestant qu’il est habitable (licencia de ocupación ou équivalent) et s’assurer qu’il répond aux exigences régionales. Celles-ci peuvent porter sur le mobilier, les équipements, le linge de lit et la trousse de premiers secours : le logement doit permettre aux voyageurs de s’installer dès leur arrivée. Sans les documents nécessaires concernant le bien, l’enregistrement ne pourra pas aboutir.

Certificat municipal et accord de la copropriété

L’étape suivante est déterminante : il faut obtenir un certificat municipal de compatibilité urbanistique. Il confirme que le plan d’urbanisme autorise l’usage touristique dans l’immeuble et la zone concernés. En parallèle, vous devrez obtenir la décision de l’assemblée générale des copropriétaires si la loi l’exige.

Déclaration et numéro d’enregistrement

Vous déposez ensuite, généralement en ligne, une demande auprès du registre régional. Vous y déclarez que vous remplissez toutes les conditions mentionnées plus haut. Une fois le logement enregistré, vous obtenez un numéro et pouvez publier des annonces. Ce numéro doit figurer dans chaque annonce, sur les plateformes comme dans les autres supports de communication.

Les obligations après l’enregistrement

L’obtention du numéro ne signifie pas que tout est terminé. Chaque voyageur doit être enregistré et ses données doivent être transmises avec soin par le système de déclaration des voyageurs, comme l’exige le décret royal 933/2021. Les revenus locatifs doivent être déclarés séparément. Dans certaines régions, dont la Communauté valencienne, un panneau officiel doit également être affiché sur le logement. Les amendes pour infraction peuvent atteindre 600 000 euros dans la Communauté valencienne. Ce montant n’est pas là pour impressionner : il est prévu par les textes.

Les règles propres à la Communauté valencienne

Une déclaration responsable, pas une licence

La Generalitat ne délivre pas de licences touristiques. La procédure repose sur une declaración responsable, ou déclaration responsable, qui se dépose gratuitement sur une plateforme en ligne. Le logement est ensuite inscrit au registre du tourisme (Registro de Turismo). L’activité est considérée comme autorisée dès le dépôt de la déclaration. La démarche paraît simple, mais la responsabilité vous incombe entièrement : si les informations déclarées sont inexactes, c’est vous qui en répondez, même si l’administration n’a pas vérifié le dossier au préalable.

La déclaration indique la référence cadastrale et doit être accompagnée du document attestant que le logement est habitable ainsi que du certificat municipal. Ce dernier peut aussi être délivré par un organisme de contrôle accrédité, appelé ECUV. Seul le logement entier peut être loué, pas les chambres séparément. Le propriétaire doit également indiquer aux autorités qui gère effectivement la location.

La réforme de 2024 et les modifications de 2026

Entré en vigueur en août 2024, le Decreto-ley 9/2024 a apporté un changement majeur : l’enregistrement n’est plus valable indéfiniment. Il est désormais limité à cinq ans. Pour le renouveler, il faut déposer une nouvelle déclaration accompagnée d’un certificat municipal actualisé au cours du mois précédant son expiration. Sans renouvellement, le logement est radié du registre. Pour les logements enregistrés auparavant, la période de cinq ans commence en août 2024.

À la mi-2026, une nouvelle modification est venue s’ajouter. La loi 3/2026 du 29 juin exige que le propriétaire obtienne l’accord explicite de la copropriété au moment de l’enregistrement ; il ne suffit plus que le règlement ne l’interdise pas. Les logements enregistrés avant le Decreto-ley 9/2024 n’ont pas à fournir cette preuve lors du renouvellement. Les règles ont encore été modifiées pendant l’été par la loi 5/2026. Avant de déposer votre dossier, vérifiez donc la version en vigueur. Les communautés autonomes espagnoles font parfois évoluer leurs règles très rapidement.

Valence : trois plafonds à respecter

Le 31 mars 2026, le conseil municipal de Valence a adopté de nouvelles règles, qui ont remplacé le moratoire sur les licences touristiques en vigueur depuis près de deux ans. Trois plafonds s’appliquent désormais simultanément. Le nombre total de places d’hébergement touristique, hôtels compris, ne peut pas dépasser 8 % de la population du quartier. Les appartements touristiques ne peuvent pas représenter plus de 2 % du parc résidentiel du quartier. Enfin, au rez-de-chaussée, ils ne peuvent pas occuper plus de 15 % des locaux d’un îlot.

Il suffit qu’un seul de ces trois plafonds soit atteint pour que de nouvelles autorisations ne soient plus délivrées, même si les deux autres sont encore loin de leur limite. Selon des analystes du marché, une dizaine de quartiers auraient déjà atteint leur plafond, dont le Grau et le Cabanyal. Il faut donc vérifier la situation quartier par quartier, voire îlot par îlot, et non se contenter d’examiner la ville dans son ensemble.

Alicante et le littoral

Dans la province d’Alicante, la situation varie d’une commune à l’autre. Chacune a ses propres règles. Certaines n’appliquent des restrictions que dans les zones considérées comme saturées ; d’autres suivent les règles générales de la région. Il n’existe donc pas de conseil valable partout. La démarche la plus sûre consiste à demander un certificat à la mairie de la commune où se trouve le logement et à ne pas tenir pour acquises les affirmations générales.

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Les vérifications à faire avant l’achat

« L’appartement a déjà une licence »

Si le vendeur vous l’affirme, demandez simplement le numéro et vérifiez son inscription au registre régional. Contrôlez la date d’enregistrement, la durée de validité et le nom du titulaire. En cas de changement de propriétaire, un nouvel enregistrement est généralement nécessaire : la « licence » ne se transmet pas automatiquement avec les clés. Les vendeurs ne le précisent pas toujours spontanément.

Les questions qui peuvent vous éviter bien des soucis

Que disent les procès-verbaux des assemblées générales au sujet de la location touristique ? Le quartier a-t-il atteint l’un des plafonds prévus ? Le logement respecte-t-il les exigences régionales en matière de surface et d’équipement ? Quels revenus la location a-t-elle réellement générés et les impôts ont-ils été payés ? Plus les réponses sont précises, moins vous risquez de mauvaises surprises après l’achat.

Les impôts constituent à eux seuls un vaste sujet. Les règles diffèrent selon que vous êtes résident fiscal ou non-résident. Avant de louer pour la première fois, mieux vaut consulter un gestor, un professionnel chargé des démarches administratives et fiscales, plutôt que de devoir corriger des erreurs par la suite.

Voilà l’essentiel de ce qu’il faut savoir. Chez Alegría, nous ne vous promettrons pas d’obtenir une « licence en une semaine » : en Espagne, ce genre de promesse se termine souvent par un courrier désagréable de la mairie. Nous préférons vous conseiller des démarches qui ont fait leurs preuves : visiter le logement avant l’achat, consulter les procès-verbaux de la copropriété, demander un certificat à la mairie concernée et vous dire franchement si la location touristique n’est pas envisageable dans cet immeuble. Parfois, le meilleur conseil consiste à chercher un autre bien.

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FAQ

Existe-t-il une licence touristique unique pour toute l’Espagne ?

Non. Les conditions applicables aux hébergements touristiques sont fixées aux niveaux régional et municipal. Selon la région, il peut s’agir d’une autorisation ou d’un enregistrement sur la base d’une déclaration responsable.

Puis-je louer une seule chambre de mon appartement à des touristes ?

Dans la Communauté valencienne, l’hébergement touristique doit être enregistré dans son intégralité : la location de chambres séparées n’est pas autorisée. Dans les autres régions, il faut vérifier les règles locales.

L’accord de la copropriété est-il nécessaire ?

L’accord préalable de la copropriété peut être requis pour commencer une activité de location touristique dans un immeuble. Vérifiez les procès-verbaux des assemblées générales et les règles en vigueur avant d’acheter.

Combien de temps l’enregistrement d’un hébergement touristique est-il valable dans la Communauté valencienne ?

Selon les règles présentées dans cet article, l’enregistrement est valable cinq ans. Pour le renouveler, il faut déposer une nouvelle déclaration accompagnée d’un certificat municipal actualisé dans les délais prévus.

Que faut-il vérifier avant d’acheter un appartement destiné à la location touristique ?

Vérifiez son inscription au registre régional, la durée de validité de l’enregistrement, les restrictions municipales, les documents du logement et les règles de la copropriété. Renseignez-vous également sur vos obligations fiscales et sur la procédure de transmission des données des voyageurs.

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